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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES (n° 143 , 144 , 147) |
N° II-1734 4 décembre 2024 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BURGOA au nom de la commission des affaires sociales Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 |
| 18 000 000 |
| 18 000 000 |
Handicap et dépendance | 18 000 000 |
| 18 000 000 |
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Égalité entre les femmes et les hommes |
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TOTAL | 18 000 000 | 18 000 000 | 18 000 000 | 18 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi rapproche les droits des travailleurs en établissements et les services d'accompagnement par le travail (Esat) des droits dont bénéficient les salariés en milieu ordinaire. L’article 14 de ladite loi instaure la mise en place d’une complémentaire santé collective obligatoire prise en charge à hauteur d’au moins 50% par les Esat. Cette obligation est entrée en vigueur au 1er juillet 2024, sans avoir fait l’objet d’un accord de financement avec l’État en dépit des annonces.
Dans un rapport d’inspection commun Igas-Igf publié en 2024, la part des Esat qui seraient déficitaires à la fin de l’année est estimé à plus de 41 %. De fait le coût de la seule complémentaire santé est évalué à 282 € en moyenne par travailleur handicapé et par an.
Actuellement, 59% des ESAT ne financent pas de complémentaire santé (source : rapport IGAS / IGF ESAT 2024). Nombre d'entre eux se trouvent dans une situation financière complexe, 29 % d'entre eux présentent un déficit net sur leur budget commercial. Un financement de la complémentaire santé sur leur seul budget commercial s'avèrerait donc impossible.
Cet amendement se propose de traduire budgétairement l’annonce gouvernementale prévoyant de prendre en charge la moitié du coût employeur de la complémentaire santé. Pour cela il procède, à une hausse de 18 millions d’euros des crédits (AE/CP) du programme 157 « Handicap et dépendance » et, afin de respecter les règles de recevabilité financière, il baisse de 18 millions d’euros les crédits (AE/CP) du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », principalement composé de dépenses de guichet.