AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme SOLLOGOUB

au nom de la commission des affaires sociales

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	30 000 000		30 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État		30 000 000		30 000 000
TOTAL	30 000 000	30 000 000	30 000 000	30 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à augmenter de 30 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Il budgétise les crédits nécessaires au maintien des dispositifs d'accueil et d'hébergement des déplacés ukrainiens en 2025.

En 2023, environ 37 700 Ukrainiens bénéficiaient d’un dispositif pris en charge par le programme 177 : 22 700 au titre de l’intermédiation locative et 15 000 personnes au titre de l’hébergement citoyen accompagné par l’État. La fin prématurée des financements à destination de ce dispositif au 1^er janvier 2025 crée un risque social et diplomatique. En premier lieu, les déplacés ukrainiens dont les baux n'auraient pas pu être glissés pourraient être expulsés, créant une crise sociale et diplomatique avec l'Ukraine et nos voisins européens. Ensuite, la fin prématurée de ce dispositif inciterait les Ukrainiens à demander l'asile, embolisant un système déjà saturé et dont le nombre de places d'hébergement sera réduit en 2025. Le statut de demandeur d'asile apparaît par ailleurs en contradiction avec la notion d'accueil temporaire dans l'attente d'un retour en Ukraine pour reconstruire le pays.

Pour assurer la recevabilité de l’amendement, cette augmentation est gagée sur le programme 162 « Interventions territoriales de l'État ». Ce gage a une vocation purement formelle, il est demandé que le Gouvernement lève ce dernier.