AMENDEMENT

Alinéas 41 à 43

Supprimer ces alinéas.

Afin de sécuriser le financement des infrastructures de transport, l’article 100 de la loi de finances initiale pour 2024 a institué une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, dont le produit (évalué à 600 millions d’euros) devait être intégralement versé à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France).

Lors de l’examen de ce texte, le Sénat avait introduit, à l’initiative de sa commission des finances, une disposition visant à allouer dès 2024 aux communes et groupements de communes exerçant la compétence voirie, d’une part, et aux départements, d’autre part, une fraction égale à un douzième du produit prévisionnel de cette taxe. Cela devait représenter, respectivement, 50 millions d’euros pour ces deux catégories de collectivités.  

L’article 21 du projet de loi de finances pour 2025 vise à revenir sur cette mesure pour rétablir le principe d’une allocation intégrale du produit de cette taxe à l’Afit France.

Les départements et les communes font face à de lourdes dépenses pour assurer l’entretien de leur réseau routier. Selon le rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales publié en 2024, en 2023, les départements ont ainsi consacré plus 4,7 milliards d’euros à leur voirie, soit une augmentation d’environ 3 % en un an. En parallèle, les communes de plus de 3 500 habitants ont dépensé 3,8 milliards d’euros pour leur voirie, soit une hausse de 6 % par rapport à 2022.

Dans le contexte financier que connaissent les collectivités territoriales, et alors que le Gouvernement leur demande de réaliser d’importantes économies pour contribuer au redressement des finances publiques, on ne peut que craindre que l’entretien du réseau routier constitue, comme c’est trop souvent le cas, la variable d’ajustement. Dès lors, il est essentiel de prendre des mesures pour mettre leurs investissements en faveur du réseau routier à l’abri des aléas budgétaires. En outre, ainsi que l’avait souligné le rapporteur général de la commission des finances, à l’origine de cette mesure, il semble logique que le produit de la nouvelle taxe perçue sur les réseaux de transport faisant l’objet d’une concession puisse, au moins partiellement, être redistribué au profit des communes afin d’assurer l’entretien du réseau local non concédé. Tel est le sens de cet amendement.

Néanmoins, afin de ne pas réduire les recettes prévisionnelles de l’Afit France en 2025, un autre amendement, porté en commun avec Philippe Tabarot, propose de rehausser en conséquence de 100 millions d’euros le plafond de TICPE affecté à cette agence l’année prochaine. Il conviendrait également que ce plafond soit revu à la hausse, dans les mêmes proportions, pour 2024, afin de ne pas retirer de recettes à l'agence.