AMENDEMENT

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le douzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les autorités compétentes pour l’organisation de la mobilité mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1215-6 du code des transports ont la faculté de majorer le taux applicable de 0,2 % si elles mènent un projet de service express métropolitain reconnu par arrêté du ministre chargé du transport en application de la procédure décrite au même alinéa du même article. Les personnes physiques ou morales assujetties au versement destiné au financement des services de mobilité qui emploient moins de 51 salariés sont exonérées de cette majoration. Le comité des partenaires mentionné à l’article L. 1231-5 du même code est consulté avant toute instauration de cette majoration dans les conditions prévues au même article L. 1231-5. »

Les AOM locales, qui assurent le financement des transports du quotidien, n’ont actuellement pas les moyens de faire face au mur d’investissements nécessaires pour déployer les services express régionaux métropolitains (Serm).

La loi relative aux Serm, adoptée définitivement en décembre 2023, a mis en place un cadre juridique spécifique pour assurer le développement des transports du quotidien en région. Cependant, au cours de l’examen du texte, la commission s’était inquiétée de l’absence de garantie quant au financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement que ces projets occasionneront pour les AOM. C’est la raison pour laquelle elle a introduit, à l’article 10, le principe de l’organisation d’une conférence nationale de financement sur les Serm, qui aurait dû avoir lieu avant le 30 juin 2024. Cette conférence ne s’est cependant pas encore tenue et il est urgent que ce débat soit mené, afin d’identifier des solutions de financement pérennes pour ces services.

Cet amendement propose de faire un premier pas dans cette direction, en rehaussant le taux plafond de versement mobilité (VM) de 0,2 point à destination des AOM qui ont obtenu la labellisation d’un projet de Serm.

Les entreprises de moins de 51 salariés sont exclues du champ de cette majoration afin d’éviter qu’elle ne pénalise les petites entreprises.

Il prévoit également que le comité des partenaires institué par les AOM, qui rassemble notamment des représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des représentants des organisations syndicales de salariés, sera consulté avant toute instauration de cette majoration.