AMENDEMENT

Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Compléter le C du II par un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants et qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins la moitié des communes est située dans un département remplissant les conditions mentionnées aux 1° et 2° du présent C sont également classées en zone "France ruralités revitalisation". » ;

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.