AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Tombé

M. PATIENT, Mme NADILLE, MM. FOUASSIN, RAMBAUD, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE, DURANTON et HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER, OMAR OILI et PATRIAT, Mmes PHINERA-HORTH et RAMIA, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du I et le II de l’article 63 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.

II. – Le 2° du I et le II de l’article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1^er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021 sont abrogés.

III. – Après le troisième alinéa du i du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les tarifs en vigueur en 2024 demeurent applicables aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1^er janvier 2025. »

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement propose de geler le taux de la réfaction applicable aux territoires ultramarins à partir de 2025 aux taux actuels, et de maintenir les tarifs 2024 pour toutes les tonnes incinérées et stockées à compter du 1er janvier 2025.

La TGAP doit permettre d'inciter financièrement à réduire l’enfouissement des déchets et leur incinération sans valorisation énergétique au profit d’autres modes de traitement. Or, les outre-mer connaissent une situation spécifique en matière de gestion des déchets en raison de leurs spécificités géographiques, de leur insularité et de l’absence de solutions de recyclage et de valorisation. Surtout, ces territoires ont beaucoup de retard et manquent encore de certaines infrastructures de base comme des déchetteries ou des centres de tri.

Aussi, la TGAP déstabilise les acteurs du déchet outre-mer et les pénalise alors qu’ils font face à l’urgence d’un rattrapage d’investissement.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).