AMENDEMENT

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du I et le II de l’article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021 sont abrogés. 
II. – Le 2° du I et le II de l’article 63 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés. 
III. – Le i du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; 
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 90 % ».
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Cet amendement vise à augmenter la réfaction appliquée à la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) dans les cinq départements et régions d’outre-mer (DROM).

Cette taxe, mise en place par la Loi de Finances 2019 et acquittée par les entreprises, est fondée sur le principe dit du « pollueur-payeur ».

Des tarifs réduits de TGAP sont instaurés pour les installations de traitement thermique de déchets non dangereux dans les DROM, compte tenu des difficultés structurelles de ces territoires en matière de gestion des déchets.

Un rapport sénatorial sur la gestion des déchets outre-mer, publié en décembre 2022, dresse en effet un portrait alarmant : 67% des déchets ménagers en outre-mer sont enfouis, contre 15% à l’échelle nationale; la gestion des déchets ménagers coûte 1,7 fois plus cher que dans l’Hexagone; et 14 kg d’emballages ménagers par habitant et par an sont collectés en moyenne dans les cinq DROM, contre 51,5 kg pour la France entière.

Par ailleurs, d’importants gisements de déchets, dont ceux des quartiers informels, des dépôts sauvages et des décharges illégales, échappent à la collecte. 41% de la population de Mamoudzou, chef-lieu de Mayotte, n’en bénéficie pas. Les outre-mer manquent aussi d’équipements : le nombre de déchetteries par habitant est deux à neuf fois plus faible dans les DROM (hormis La Réunion) qu’en métropole.

Ce rapport estime aussi que la TGAP élevée encourage les dépôts sauvages de déchets. Les tarifs réduits de TGAP appliqués en outre-mer semblent donc largement insuffisants.

De plus, il est à craindre que la dynamique actuelle de la TGAP, avec une trajectoire croissante de 2021 à 2025 comme prévu par la LFSS 2019, vienne étouffer tous les projets de modernisation du traitement des déchets en Outre-Mer.

Cet amendement, qui se veut complémentaire de l’amendement proposant un gel de la hausse de la TGAP pour 2025, propose ainsi d’augmenter les réfactions existantes dans les cinq DROM. Ainsi, la réfaction de 35% appliquée en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique passerait à 60%, et celle de 75% appliquée en Guyane et à Mayotte passerait à 90%.