AMENDEMENT

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le troisième alinéa du i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Une exonération est applicable à due concurrence des investissements en cours ou engagés durant l’année écoulée en faveur du tri ou de la valorisation matière des déchets. Cette exonération s'applique dans la limite de la taxe due :

« - jusqu’au 31 décembre 2029 à La Réunion ;

« - jusqu’au 31 décembre 2031 en Guadeloupe et en Martinique ; 

« - jusqu’au 31 décembre 2034 en Guyane et à Mayotte.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement détermine les investissements éligibles et les modalités d’application de cette exonération.»

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement s’inspire de la recommandation n°12 du rapport d’information n°195 (2022-2023) par Mmes Gisèle Jourda et Viviane Malet sur "La gestion des déchets dans les outre-mer", déposé par la Délégation sénatoriale aux outre-mer en décembre 2022. 

Le dispositif proposé vise à renforcer l’effet incitatif sur l’investissement en faveur du tri et du traitement des déchets de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

Le rapport précité a démontré que, contrairement à l’objectif assigné, cette taxe constituait un frein à la sortie de l’enfouissement des déchets en étouffant progressivement les capacités d’investissement des collectivités organisatrices. 

Les départements d’outre-mer souffrent d’un retard massif d’équipements : les déchets ménagers y sont enfouis à 67%, contre 15% dans l’Hexagone et, du fait de ces retards, la TGAP pèse sur les finances déjà fragiles des collectivités, malgré la réfaction dont elles bénéficient.

A partir du 1er janvier 2025, il est prévu que cette réfaction passe de 35 à 25% pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion, de 75 à 70% pour la Guyane et Mayotte. A ce taux, la taxe représentera 10% du coût du service public des déchets en 2025.

Il convient également de rappeler que la TGAP n’est pas une taxe qui a vocation à rapporter des recettes à l’État puisqu’elle est censée décroître avec les investissements vertueux.

Ainsi, le dispositif qui est proposé conduirait l’exploitant redevable de la taxe à investir l’équivalent de la TGAP due, calculée selon les règles en vigueur au 1er janvier 2025, en faveur du tri ou du traitement des déchets.