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Direction de la séance

Proposition de loi

Sécurité des élus locaux et protection des maires

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 8 , 7 )

N° 11

9 octobre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. PARIGI, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE 3


Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 4422-10, il est inséré un article L. 4422-… ainsi rédigé :

« Art. L. 4422-…. – La collectivité de Corse accorde sa protection au président de l’Assemblée de Corse, au président du conseil exécutif de Corse, aux vice-présidents, aux conseillers exécutifs et territoriaux ayant reçu délégation, victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions, qui en font la demande. Elle répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en est résulté. Les membres de la collectivité de Corse en sont informés dans les plus brefs délais.

« La collectivité de Corse ne peut s’opposer à la protection mentionnée au deuxième alinéa ou en restreindre le champ que pour un motif d’intérêt général, par une délibération motivée prise dans un délai de trois mois à compter de la demande adressée par l’élu concerné à la collectivité. L’inscription de ce point à l’ordre du jour de l’Assemblée de Corse est de droit à la demande d’un ou de plusieurs membres. »

Objet

Le présent amendement entend rendre conformes et applicables les dispositions de la présente proposition de loi aux spécificités de l'organisation territoriale de la Collectivité de Corse.