AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Tombé

MM. COURTIAL et MAUREY, Mme GUIDEZ, M. KHALIFÉ, Mme HERZOG, MM. DAUBRESSE, LEVI, HENNO, LONGEOT et KERN, Mme BILLON, M. LAFON, Mmes JACQUEMET, HYBERT et VERMEILLET, MM. DUFFOURG et CIGOLOTTI, Mme AESCHLIMANN et MM. HAYE, SAURY et CHAUVET

ARTICLE UNIQUE

Alinéas 9, 26 et 27

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à garantir la pleine tranquillité des consommateurs non consentants par la suppression de l’exception dont bénéficient les journaux, périodiques et magazines. Il est nécessaire de mettre un terme aux risques de pratiques abusives dans leur exhaustivité, et non de les limiter. Pour ce faire, aucune exception ne doit être autorisée. Le démarchage téléphonique doit désormais fonctionner sur la base d'un opt-in total.

La liberté de la presse, l’accès à cette dernière et la pluralité de l’information, indispensables au bon fonctionnement démocratique, doivent être garantis et protégés dans le cadre du respect du consentement de chacun. Ces principes démocratiques fondamentaux ne seront aucunement fragilisés par cette interdiction, étant donné que les journaux, magazines et périodiques pourront continuer de démarcher librement, par voie téléphonique, les consommateurs qui ont exprimé leur volonté de faire l’objet d’une telle pratique par leur inscription sur la liste de consentement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).