AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Tombé

MM. COURTIAL et MAUREY, Mme GUIDEZ, M. KHALIFÉ, Mme HERZOG, MM. DAUBRESSE, LEVI, HENNO, LONGEOT et KERN, Mme BILLON, M. LAFON, Mmes JACQUEMET, HYBERT et VERMEILLET, MM. DUFFOURG et CIGOLOTTI, Mme AESCHLIMANN et MM. CHAUVET, SAURY et HAYE

ARTICLE UNIQUE

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le consommateur qui souhaite faire l’objet de prospections commerciales par voie téléphonique s’inscrit gratuitement sur cette liste, par voie numérique, postale ou téléphonique, en précisant les secteurs particuliers pour lesquels il donne son autorisation ;

Objet

S’inspirant de ma proposition de loi devant mettre fin au démarchage téléphonique abusif et garantir le droit à la tranquillité, déposée en 2022, cet amendement vise à définir les modalités de l’inscription à la liste de consentement en réaffirmant le principe de sa gratuité et en donnant la possibilité aux consommateurs de choisir les domaines pour lesquels ils souhaitent être démarchés afin d’éviter que leur inscription à cette liste ne fasse automatiquement acte de consentement général.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).