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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024 (1ère lecture) (n° 77 , 84 , 80) |
N° 962 rect. 13 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 TER |
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Après l'article 22 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 79 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
Objet
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 avait introduit à l’article 79 un forfait psychologue.
Si nous estimons que la santé mentale doit être une priorité de la santé publique des prochaines années et les consultations psychologiques doivent être remboursées intégralement par la Sécurité sociale, la création d’un « forfait psy » est considéré par les professionnels eux-mêmes comme inadéquat, inadapté, méprisant et maltraitant pour les psychologues et pour les citoyennes et citoyens qui les consultent.
Ce « forfait psy » apparait comme un cache-misère qui tend à jeter un voile sur le démantèlement des structures sanitaires publiques avec la délégation au secteur privé d’une partie des consultations psychologiques historiquement dévolues au service public.
Enfin nous dénonçons la para-médicalisation des psychologues induite dans cet article de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Pour l’ensemble de ces raisons nous demandons l’abrogation de ce dispositif.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 17 vers l'article additionnel après l'article 22 ter.