Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024 (1ère lecture) (n° 77 , 84 , 80) |
N° 926 10 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 33 |
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’interdire la prescription par un acte de télémédecine de certains médicaments en situation de pénurie.
Cette disposition pénalise une fois encore les patients et particulièrement ceux qui n'ont pas d'autres possibilités parfois d'avoir recours à la téléconsultation.