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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024 (1ère lecture) (n° 77 , 84 , 80) |
N° 887 10 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
La rectification du montant M de la clause de sauvegarde pour 2023 va minorer les recettes de l'Assurance maladie de 120 millions d'euros.
Nous refusons ce cadeau supplémentaire à l'industrie du médicament qui n'a pris aucune véritable mesure pour prévenir la lutte contre les ruptures de stock de médicaments.