Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2024

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)

N° 844 rect.

13 novembre 2023
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G  
Non soutenu

Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC, CABANEL et DAUBET, Mme GIRARDIN, MM. GROSVALET, GUÉRINI, GUIOL et LAOUEDJ et Mme PANTEL

ARTICLE 28

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Si l’état de santé le justifie, le médecin qui prescrit un arrêt de travail au cours d’une téléconsultation, oriente le patient vers une structure de soins non programmé ou à défaut un service de régulation téléphonique afin qu’il puisse rapidement avoir accès à une consultation physique et à une éventuelle prolongation de l’arrêt. Dans le cas où le patient a déclaré un médecin traitant, le médecin vu en téléconsultation peut également prendre contact avec celui-ci, sous réserve de l’accord du patient, pour l’alerter de la nécessité d’une consultation rapide pour permettre la prolongation de l’arrêt.

Objet

Cet amendement vise à instaurer une orientation des patients vus en téléconsultation vers une consultation en présentiel, ou avec le médecin traitant, lorsque l’état de santé nécessite une prolongation de l’arrêt.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.