AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 47 fixe, pour 2024, les objectifs de dépenses de la branche famille de la sécurité sociale. Le présent amendement de suppression vise à exprimer l’insuffisance des mesures contenues dans ce PLFSS comme d’ailleurs le PLFSS précédent.

A horizon 2027, l’excédent de la branche se reconstituerait en partie et s’établirait à 1,7 milliard d’euros. Pourtant, nous souhaitons alerter sur les besoins non couverts de la branche famille.

L’annexe A du PLFSS prévoit qu’en 2024, le solde de la branche famille se dégraderait en lien avec la montée en charge du service public de la petite enfance.

En effet, il est annoncé 100 000 solutions d’accueil supplémentaire en 2027 dont 60 000 places en crèches. Seulement, il s’agit de préciser ce que Directeur général de la caisse nationale des allocations familiales a déclaré, lors de son audition au Sénat dans le cadre du PLFSS : « Notre COG prévoit 35 000 places de crèches supplémentaires ce qui, en tenant compte des fermetures et des restrictions liées au manque de personnel, demande de planifier l'ouverture de 60 000 places en crèches d'ici 2027 ».

Donc parmi les 100 000 solutions annoncées, après fermeture des crèches, il ne resterait que 75 000 solutions. Si nous saluons la mesure, nous sommes donc loin de l’estimation des besoins qui est évaluée à 200 000 solutions.

La création de places de crèches n’est pas seulement une mesure qui encourage la parité femmes/hommes, en permettant aux deux parents de travailler s’ils le souhaitent ou à permettre au parent d’une famille monoparentale (très souvent une femme) de travailler ou de se former, il s’agit avant tout d’une offre d’accueil du très petit enfant favorisant son développement et sa socialisation.

De plus, il faudrait des mesures devraient être ciblées sur la lutte contre la pauvreté des familles et des enfants. En France, selon l’INSEE (en 2018), 21,0 % des enfants de moins de 18 ans sont pauvres, contre 14,8 % de la population globale et 2,9 millions d’enfants vivent dans des ménages dont le niveau de vie est inférieur au seuil de pauvreté.

De plus, la branche pourrait prévoir une revalorisation progressive du congé parental dont le forfait ridiculement bas est un des obstacles au recours.

Le non-recours génère une économie (une non dépense) de près d’un milliard à la CNAF : il est des excédents non vertueux qui assigne encore les femmes au travail « reproductif ». Le congé parental, plutôt que d’être forfaitaire, devrait tenir garantir un meilleur taux de remplacement de la rémunération. En effet, nous savons aujourd’hui qu’1% des pères seulement prend un congé parental tandis que 14 % de mères le prennent, ce qui signifie qu’il y a 14 fois plus de mères qui le prennent que les hommes.

Il s’agit aussi d’envisager à terme une nouvelle prolongation du congé paternité car « à l’arrivée des enfants, pour concilier vie privée et vie professionnelle, les femmes sont toujours plus nombreuses que les hommes à interrompre leur activité » tel que dit précédemment mais aussi « à réduire leur temps de travail : en 2020, celles qui travaillent sont trois fois plus souvent à temps partiel que les hommes ».

En outre, si nous saluons la revalorisation des professionnels-les de la petite enfance, au regard de la crise aiguë d’attractivité, elle doit être poursuivie.

Enfin, la date de revalorisation des prestations familiales est au premier avril mais il faut simplifier, harmoniser et l’instaurer au 1^er janvier et qu’elle tienne compte, comme pour le SMIC et de façon mécanique, de l’inflation.

Cet amendement de suppression vise donc à souligner l’urgence d’impulser une politique plus dynamique et ambitieuse de la branche famille pour une utilisation des crédits conforme à ses missions.