AMENDEMENT

Après l'article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’impact de l’article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 rectificative de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur les pensions des Français ayant résidé à l’étranger. Ce rapport étudie des pistes de révision du mode de calcul des retraites qui prendrait en compte les spécificités des carrières des Français ayant résidé à l’étranger.

Par cet amendement, nous souhaitons favoriser une meilleure prise en compte des spécificités des carrières des Français de l'étranger dans le calcul de leurs retraites.

Même lorsqu'ils ont travaillé le nombre d’annuités exigé, les périodes travaillées à l'étranger ne sont pas toutes validées par la caisse nationale de l'assurance vieillesse (CNAV), soit par absence d'accord bilatéral, soit du fait de l'extrême diversité des critères des accords, y compris au sein de l'Union européenne.

De plus, aujourd'hui, le calcul du Salaire Annuel Moyen (SAM) à partir des 25 meilleures années permet de facto à une carrière complète en France d'exclure du calcul les 17 années (demain les 18) les moins favorables soit, souvent : les années de début de carrière, à moindre valorisations, les années incomplètes avec des ruptures et discontinuités, les départs à et arrivées de l'étranger, service militaire, recherche d'emploi, maladie etc.

En conséquence, le SAM ne retient que 60 % (demain 58 %) maximum des années requises pour une carrière complète (25 sur 42 puis 43) et en neutralise près de 40 % dont la prise en compte conduirait à une baisse sensible des pensions.

Pour un Français, y compris avec une carrière complète, dont seule une partie a été effectuée en France, comme le calcul ne retient non pas le pourcentage (60 % relatif aux années les plus favorables) mais le nombre absolu d'années (25 années), le mécanisme de neutralisation des années « pénalisantes » pour le calcul, ne joue pas.

Dès lors, pour les carrières de moins de 25 ans en France, la logique des « meilleures » années de salaire ne peut s'appliquer et la prise en compte des années pénalisantes provoque une baisse de la retraite (comme cela a joué pour l'ensemble des retraités lors du passage des 10 meilleures années à 25).

Cela mécaniquement annule l'effet positif attendu des « meilleures » années et même en tenant compte des trimestres acquis, comme relevé par le conseil d'orientation des retraites (COR) pour les courtes carrières.

Les carrières ici ne sont pas des carrières courtes mais des carrières « normales » effectuées partiellement en France.

Les droits à la retraite de base générés par les années de travail et de cotisations en France ne doivent plus être minorés par la logique d'un mode de calcul conçu pour une carrière uniquement effectuée en France.

D'autant que la retraite de base est déjà proportionnelle au nombre de trimestres validés en France, l'absence d'éviction des années faiblement valorisées participe à la diminuer davantage.

Pour les Françaises et Français ayant résidé à un moment de leur carrière à l’étranger, la réforme des retraites représente donc une double peine. Les Françaises et Français ayant résidé à un moment de leur carrière à l’étranger sont en effet plus exposés à une carrière hachée et risquent de payer les effets de cette réforme au prix fort. En ayant travaillé dans plusieurs pays, ces derniers sont également plus susceptibles de voir une décote appliquée au montant de leur pension.

Pour toutes ces raisons, cet amendement invite le Gouvernement à rendre un rapport sur les révisions du mode de calcul des retraites qui permettrait de prendre en compte les spécificités des carrières des Français ayant résidé et travaillé à l’étranger.