AMENDEMENT

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Le présent alinéa n’est pas applicable aux patients résidant au sein de zones mentionnées à l’article L. 1434-4 et caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins

Après avoir largement soutenu le développement de la téléconsultation comme remède à l’intensification des déserts médicaux, le gouvernement revient sur ses décisions et tente désormais de réglementer les arrêts maladies prescrit par télémédecine dans l’espoir de réaliser des économies en faveur de l’assurance maladie.

Mais s’il est en effet nécessaire de réglementer les téléconsultations qui ne peuvent se soustraire à une consultation physique, il semble déraisonnable de sanctionner, à travers les dispositions de l’article 28, les personnes vivant dans un désert médical et n’ayant bien souvent d’autres choix que de recourir à la téléconsultation. Il est bon de rappeler que 30% de la population vit dans un désert médical, 60% des personnes en zone rurales ont des difficultés d'accès à un médecin lorsqu’ils se trouvent dans des déserts médicaux. Selon la DREES, vivre dans un désert médical multiplie par deux le taux de renoncement aux soins. 6,7 millions de personnes n’ont pas de médecins traitants et les médecins généralistes restant ne peuvent bien souvent plus prendre de personnes en consultation. Selon la DREES, 65% des médecins refusent de nouveaux patients, 44% ne peuvent plus suivre régulièrement certains patients, 62% constatent qu’il est difficile de répondre aux sollicitations à temps. Ces difficultés d’accès aux soins concerne des millions de personnes qui ne peuvent être pénalisées du fait des manquements des institutions et de l’Etat dont le devoir est de répondre à la problématique des déserts médicaux avant de restreindre les droits des patients y vivant.

Pour toutes ces raisons, cet amendement se propose d’exempter les personnes vivant en zone-sous dense des dispositions de l’article 27.