AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PARIGI et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 28

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le présent alinéa n’est pas applicable aux patients atteints d’un handicap.

Objet

Cet amendement propose de soustraire des dispositions de l’article 28, les patients atteints d’un handicap. En effet, les personnes affectées d’un handicap et dont le médecins traitant serait indisponible n’ont souvent pas d’autres choix que de recourir à un service de télémédecine. Si la télémédecine ne convient pas à tous les types de handicap et ne saurait répondre à toutes les problématiques d’accès aux soins pour les personnes atteintes d’un handicap, elle peut compenser la fermeture des cabinet et l’amplification des déserts médicaux pour un certain nombre de personnes.

Afin donc d’éviter les déplacements multiples et de faire peser sur de nombreuses personnes atteintes de handicap l’intensification des déserts médicaux contre lesquels c’est à l’Etat de lutter, il convient d’exempter les personnes atteintes d’un handicap des dispositions de l’article 28, un contrôle par la caisse de sécurité sociale étant toujours possible en cas de soupçon de fraude. C’est l’objet de cet amendement.