Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024 (1ère lecture) (n° 77 , 84 , 80) |
N° 814 rect. 13 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PARIGI et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL ARTICLE 12 |
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cet article 12 qui prévoit une compensation partielle - et donc insuffisante - à la Sécurité sociale du coût des exonérations de cotisations sociales.
En outre, une part de plus en plus importante de ces exonérations n’est pas compensé, grevant les comptes de certaines branches, notamment la branche vieillesse, qui est la plus touchée selon la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale.
Ainsi, cet amendement d’appel vise à lancer une réflexion plus large pour endiguer la dynamique de croissance du coût de ces exonérations, et pour examiner finement l'efficacité de chacune de ces exonérations