AMENDEMENT

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début des cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Cet amendement a pour objet d’augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes.

Aujourd’hui, le taux de la contribution due par les bénéficiaires des rentes supérieures à 24 000 € par mois, soit 9fois le salaire médian brut en 2023 (2750^e) ou 7 fois le salaire moyen brut (3316euros), est de 21 %. Cet amendement propose ainsi d’augmenter ce taux à 30% soit plus de 9 points. 

Le taux proposé permet non seulement de faire contribuer les plus aisés selon les moyens dont ils disposent mais aussi de dissuader le recours à ce dispositif pour les rentes très importantes. 

Le présent amendement avait déjà été porté par le groupe Ecologiste – Solidarités et Territoires dans le cadre de la réforme des retraites afin de proposer des formes de financement alternatives permettant de ne pas relever l'âge légal de départ ou d'accélérer la durée de cotisations. Il prenait en considération les analyses du COR qui soulignait que le déficit du système de retraite n’était pas dû à un problème de dépenses, mais à un problème de recette, préconisant ainsi la recherche de financement alternatifs.

Ces financements alternatifs sont d’autant plus important que le report de l’âge qui a été entériné par le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n’aurait, in fine, que des effets limités sur le déficit de la branche vieillesse, comme l’a de nouveau souligné la Cour des Comptes dans son rapport 2023 sur l’Application des lois de financement de la sécurité sociale qui indique que « À horizon 2030, sous les hypothèses favorables d’une productivité augmentant de 1 % par an et d’un taux de chômage ramené à 4,5 % (7,2 % à fin 2022), l’impact net sur les soldes de la branche vieillesse des régimes obligatoires de base et du FSV serait de 7,1 Md€. À cet horizon, l’effet du report à 64 ans de l’âge de la retraite et de l’accélération de la durée d’assurance requise à 43 annuités atteindrait 11,5 Md€ et serait réduit de 4,4 Md€ par les mesures d’accompagnement », sachant en outre que les hypothèses de réduction du chômage à 4,5% et de taux de croissance à 1% ont été assez largement critiqués par l’OFCE et le Haut Conseil des Finances Publiques qui les considèrent comme assez irréalistes.

En conséquence, cet amendement contribue à la recherche de financement alternatifs et juste en proposant une augmentation de la taxation des retraites chapeau.