AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 36 BIS

Alinéas 34 et 35

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 5121-16. – Les mesures prises par le titulaire de l’autorisation temporaire mentionnée à l’article L. 5121-15 pour diffuser toute information relative à cette autorisation aux professionnels de santé sont conformes aux conditions fixées par décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. » ;

Objet

L’expérimentation du cannabis à visée médicale se termine après trois ans, la mobilisation de plusieurs milliers de médecins et de nombreuses ressources de l’Etat avec des résultats très encourageants. Toutefois, les rapports successifs réalisés par le gouvernement, le rapport d’étape présenté au Parlement en octobre 2022 et les documents fournis en 2023 montrent l’enjeu central de la mobilisation des professionnels de santé.

En République Tchèque, le programme de cannabis médical connaît de nombreuses difficultés malgré une législation encourageante faute d’informations suffisantes.

Pour que les professionnels de santé se mobilisent, il est nécessaire de mobiliser les entreprises qui bénéficieront d’une autorisation de cultiver le cannabis et de fabriquer le médicament.

Dans sa version initiale, le texte propose d’aligner le régime de communication sur les spécialités pharmaceutiques. Cet amendement du groupe écologiste, Solidarité et Territoires vise à laisser la direction de l’ANSM déterminer, en fonction de la mobilisation des professionnels de santé, la marge de manœuvre des sociétés privées.

Ainsi, le statut spécial conféré au cannabis permettra une plus grande souplesse et l’ANSM pourra pleinement jouer son rôle de garant.