AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PARIGI et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 36

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – Le premier alinéa de l’article L. 5121-29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, ils publient sur leur site internet la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur qu’ils exploitent. »

.... – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

Objet

Le présent amendement propose d’exiger des titulaires d'autorisation de mise sur le marché de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur qu’ils publient chaque année la liste des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur qu’ils exploitent.

Depuis plusieurs années, les phénomènes de pénuries de médicaments s’accélèrent et placent notre pays en situation de tension sanitaire permanente. Elles concernent aussi bien l’amoxicilline, les pilules abortives ou les traitements de pathologies cardiovasculaires.

Ces pénuries, dont les industriels pharmaceutiques sont les premiers responsables, sont aujourd’hui devenues monnaie courante. Et ce phénomène ne fait que s’amplifier. Le nombre de patients se disant confrontés à une pénurie sur un médicament a ainsi bondi de 29% à 37% en un an. Pourtant, alors qu’il est certain que ce fléau sanitaire s’accentuera à nouveau cet hiver, menaçant directement la santé de la population, ce budget de la sécurité sociale pour 2024 ne semble guère en saisir la gravité.

Selon l’article L.5111-4 du code de la santé publique, les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur sont des « médicaments ou classes de médicaments pour lesquels une interruption de traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme, ou représente une perte de chance importante pour les patients au regard de la gravité ou du potentiel évolutif de la maladie ». En 2020, l'ANSM répertoriait 3200 signalements de risque de rupture ou de rupture d'approvisionnement pour des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur.

Le Sénat a publié en juillet dernier le rapport issu d’une commission d’enquête sur la pénurie de médicaments, il évoque les choix de l’industrie pharmaceutique française et les recommandations pour sécuriser notre approvisionnement de médicaments. Dans l’optique de mieux anticiper et prévenir les risques de pénurie, ce rapport préconise ainsi de rendre publique la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. En ce sens, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires soumet un amendement afin de garantir la transparence du médicament.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).