AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Adopté

Mme GRUNY, MM. MILON et PACCAUD, Mmes BELRHITI, PETRUS, MICOULEAU et JACQUES, MM. PANUNZI, SOL, GENET et BELIN, Mmes AESCHLIMANN et CANAYER, M. PIEDNOIR, Mme JOSEPH, MM. BRISSON, CUYPERS, KLINGER, CADEC et CHATILLON, Mmes DUMONT et DEMAS, MM. LEFÈVRE et DARNAUD, Mme VENTALON, M. SIDO, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. PELLEVAT, SAURY et BOUCHET, Mme PRIMAS, M. BURGOA, Mme ESTROSI SASSONE, MM. Jean-Baptiste BLANC, SAUTAREL, GREMILLET et REICHARDT et Mme MALET

ARTICLE 5

Alinéa 69

Après le mot :

conditions

insérer les mots :

et garanties

Objet

Amendement technique. Il convient également que le texte vise les garanties données au cotisant.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.