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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024 (1ère lecture) (n° 77 , 84 , 80) |
N° 688 rect. 13 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 QUINQUIES |
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Après l'article 7 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 8271–8 du code du travail est complété par les mots : « ainsi qu’à la personne concernée ».
Objet
Il s’agit ici du respect de la procédure contradictoire ainsi que du souci de transparence.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 10 decies vers l'article additionnel après l'article 7 quinquies.