AMENDEMENT

Après l'article 7 quinquies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 5° du I de l’article L. 243–13 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , sauf en cas de force majeure ou d’impossibilité manifeste pour le cotisant d’assumer cette visite ; dans cette dernière hypothèse, la durée du contrôle est automatiquement allongée du temps correspondant à cette période de suspension ».

Le code de la Sécurité sociale limite la durée du contrôle pour les entités de moins de vingt salariés tant pour le contrôle sur place que pour le contrôle sur pièces. Le délai court entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations. Quant au seuil de moins de dix salariés, le mode de calcul est fixé par l’article D. 241-26 du code de la Sécurité sociale (équivalents temps pleins appréciés au 31 décembre sur la moyenne des douze mois de l’exercice). En outre, le texte tient compte, en plus des salariés de l’entreprise, des autres personnes auxquelles l’entreprise contrôlée verse des rémunérations (exemple  : une société de travail temporaire qui ne compte que peu de salariés mais gère le travail de plusieurs centaines de travailleurs intérimaires) ainsi que des structures appartenant à un ensemble de personnes entre lesquelles un lien de dépendance ou de contrôle existe alors que l’effectif de ces entités est égal ou supérieur à dix.

Ce délai peut être prorogé une fois à la demande de l’entreprise contrôlée ou du contrôleur. La prorogation est de droit.

Par exception, cette limite du temps de contrôle ne s’applique pas lorsqu’est établie pendant cette période une situation de travail dissimulé, d’obstacle à contrôle, d’abus de droit ainsi que le constat de comptabilité insuffisante ou de documentation soit inexploitable, soit transmise ou remise plus de quinze jours après la réception de la demande faite par l’agent chargé du contrôle et le report, à la demande de la personne contrôlée, d’une visite de l’agent chargé du contrôle.

C’est sur ce dernier point que porte l’amendement : en effet, lors d’une visite prévue, le cotisant peut être malade ou l’entreprise subir un cas de force majeure. Faut-il pour autant interdire l’application de cette durée de 3 mois ? Dans le cas de force majeure ou d’impossibilité manifeste pour le cotisant d’assumer cette visite, l’amendement prévoit que la durée du contrôle est automatiquement allongée du temps correspondant à cette période.