AMENDEMENT

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de fraude avérée, le bénéfice des aides prévues au présent article est suspendu et les sommes versées durant la fraude sont recouvrées. Le recouvrement est assis sur les revenus professionnels servant de base au calcul de la cotisation personnelle d’allocations familiales. Elle est recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations personnelles d’allocations familiales. Les niveaux de cette contribution, leurs modalités d’application, de modulation ou de répartition entre régimes sont définis dans la ou les conventions mentionnées au présent article. »

Cet amendement vise à sanctionner les professionnels de santé qui fraudent les prestations de l’Assurance Maladie. Puisque ceux-ci ont abusé du système social et ont porté atteinte à l’équilibre des finances publiques, il est prévu de suspendre les aides publiques et de recouvrer les sommes versées durant la fraude.

Il n’est pas entendable de continuer de verser de l’argent public aux fraudeurs à l’Assurance Maladie.