AMENDEMENT

Après l'article 40 sexies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 6° de l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« …° Les membres des comités opérationnels départementaux anti-fraude ainsi que les membres de la délégation nationale à la lutte contre la fraude dans le cadre de leur mission de lutte contre toutes les fraudes. »

Dans le cadre de la lutte contre la fraude sous toutes ses formes, le renforcement de la complémentarité entre les différents services, et leurs coopérations, la mise en commun de fichiers utilisés par diverses administrations et la possibilité pour les services anti-fraudes d’y avoir accès constitue un axe majeur. 

Ainsi, cet amendement a pour objectif de permettre aux comités opérationnels départementaux anti-fraude ainsi qu’aux membres de la délégation nationale à la lutte contre la fraude d’accéder, dans le cadre de leur mission, aux informations contenues dans le Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS).