AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Non soutenu

Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC, CABANEL et DAUBET, Mme GIRARDIN, MM. GROSVALET, GUÉRINI, GUIOL et LAOUEDJ et Mme PANTEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 2°, après les mots : « centres de santé », sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités de ces derniers » ;

2° Après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le cas échéant des dispositifs d’aide prenant en compte le contexte économique et sanitaire des centres de santé ».

Objet

Les centres de santé, acteur important de l’accès aux soins de premier recours, subissent, comme les autres acteurs de santé, les effets de l’inflation. Ils se sont mobilisés pendant la crise sanitaire sans bénéficier de mesure de revalorisation au titre du Ségur de la santé.

Les problématiques propres au modèle économique actuel des centres de santé - qui rend difficile l’équilibre économique - font l’objet d’attentions particulières.

Cet amendement propose que des dispositifs d’aide puissent être négociés dans le cadre de l’accord national des centres de santé et dans le respect des équilibres budgétaires, dans l’attente d’une reconnaissance et d’une valorisation de missions de service public.

NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 23 vers l'article additionnel après l'article 22.