AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

M. LEVI, Mmes Laure DARCOS et VERMEILLET, MM. CADEC, DUFFOURG, HENNO, BONNECARRÈRE et TABAROT, Mmes de MARCO et SAINT-PÉ, MM. KERN et LAFON, Mme Nathalie DELATTRE, M. VERZELEN, Mme GUIDEZ, MM. MIZZON et SAVIN, Mmes AESCHLIMANN et BILLON, M. MANDELLI, Mme JACQUEMET et MM. Pascal MARTIN, BLEUNVEN et Henri LEROY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS

Après l’article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « baccalauréat », sont insérés les mots : « , des sociétés de programme mentionnées aux alinéas 4 et 5 de l’article 45-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à exonérer de taxe sur les salaires les deux chaînes parlementaires que sont La Chaîne Parlementaire – Assemblée nationale (LCP-AN) et Public Sénat. Il s’agit ainsi d’aligner le régime fiscal des deux chaînes parlementaires sur celui des six autres sociétés de l’audiovisuel public, qui ont de facto bénéficié d’une compensation de taxe sur les salaires avec la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) et la fin de la collecte de TVA sur cette contribution.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.