AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. MILON, BURGOA, Jean-Baptiste BLANC et KHALIFÉ et Mmes DEMAS, LASSARADE, PETRUS et MALET

ARTICLE 11

Alinéa 23

Compléter cet alinéa par les mots :

, déterminé dans les mêmes conditions, pour chaque entreprise mentionnée au I de l’article L. 138-10,

Objet

L’objet du présent amendement s’inscrit dans le prolongement des orientations générales de la mission[1] confiée à plusieurs personnalités qualifiées par la Première ministre et tient compte des attentes des industriels du secteur du médicament.

Dans un contexte marqué par l’inflation et la hausse des dépenses de médicaments liée à la fois à la hausse de la consommation, tirée notamment par le vieillissement de la population, et à l’arrivée de nouveaux médicaments innovants dont les prix sont souvent plus élevés, le présent amendement garantie la neutralité financière pour chaque entreprise de la révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde.

[1] Mission Régulation des Produits de Santé, « Pour un New Deal garantissant un accès égal et durable des patients à tous les produits de santé », Août 2023

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).