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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024 (1ère lecture) (n° 77 , 84 , 80) |
N° 332 8 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes IMBERT et DOINEAU au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 |
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Après l'article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un dépassement anticipé du montant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ordre de plus de 1 % du montant inscrit à l’article 43 de la présente loi constitue une remise en cause des conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale au sens de l’article L.O. 111-9-2-1 du code de la sécurité sociale.
Objet
La commission avait souhaité, dans le cadre de la révision de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, inscrire une série de "clauses de retour devant le Parlement" en cas d'écart constaté en cours d'exercice par rapport aux trajectoires de recettes ou de dépenses votées.
Aussi, le présent amendement vise à préciser cette exigence dans le cas de l'Ondam 2024. Un dépassement de l'ordre de 2,5 milliards d'euros conduirait le Gouvernement à venir présenter à la commission des affaires sociales une trajectoire actualisée sur laquelle celle-ci serait chargée d'émettre un avis.
Pour rappel, l'Ondam 2023 est révisé dans ce PLFSS de plus de 2,8 milliards d'euros sans que ces dépenses, en partie anticipées dès juin, n'aient été présentées devant le Parlement.