AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mme GRUNY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 40 BIS

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – Au sixième alinéa de l’article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « au délai de présentation de la demande, fixé à dix ans à compter de la fin des études » sont remplacés par les mots : « à l’âge de l’assuré à la date de la demande, qui ne peut être inférieur à trente ans ».

Objet

Amendement rédactionnel.