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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024 (1ère lecture) (n° 77 , 84 , 80) |
N° 314 8 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme RICHER au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 39 BIS |
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I. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, est validé le versement aux marins, par l’Établissement national des invalides de la marine, des indemnités journalières de nourriture entre le 29 novembre 2017 et le 10 mai 2023, en tant que leur légalité serait remise en cause sur le fondement d’un défaut de base légale ou réglementaire, de l’incompétence du conseil d’administration pour leur institution, de leur méconnaissance des dispositions d’au moins un règlement d’action sanitaire et sociale de l’Établissement national des invalides de la marine ou du traitement fiscal qui leur a été appliqué. Ce versement ne donne pas lieu à réparation.
II. – Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, est validé le versement aux marins, par l’Établissement national des invalides de la marine, des allocations exceptionnelles pour maladie professionnelle liée à l’amiante entre le 29 novembre 2017 et le 30 avril 2023, en tant que leur légalité serait remise en cause sur le fondement d’un défaut de base légale ou réglementaire, de l’incompétence du conseil d’administration pour leur institution, de leur méconnaissance des dispositions d’au moins un règlement d’action sanitaire et sociale de l’Établissement national des invalides de la marine ou de la renonciation du directeur et de l’agent comptable de l’établissement au recouvrement des créances. Ce versement ne donne pas lieu à réparation.
Objet
Cet amendement vise à sécuriser la rédaction des validations législatives contenues dans l'article 39 au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il précise donc que la validation se produit sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, et indique les motifs d'illégalité contre lesquels la validation entend prémunir le versement des indemnités journalières de nourriture et les allocations exceptionnelles pour maladie professionnelle liée à l'amiante.
Il corrige en outre une erreur sur les périodes couvertes par la mesure de validation.