|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024 (1ère lecture) (n° 77 , 84 , 80) |
N° 301 8 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme IMBERT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 36 BIS |
|||||||||
Alinéa 64
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Au III, les mots : « Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation » sont remplacés par les mots : « Au plus tard le 30 juin 2024 ».
Objet
Dans cet article, le Gouvernement supprime les dispositions qui prévoient actuellement qu’il lui revient de présenter une évaluation de l’expérimentation en cours sur le cannabis médical, au moins six mois avant le terme de celle-ci. Or l’expérimentation prendra fin le 26 mars 2024 et le Gouvernement entend désormais créer un cadre pour pérenniser l’usage du cannabis médical.
Dans ce contexte, il apparaît d’autant plus nécessaire que le Parlement soit informé du bilan de l’expérimentation en cours, pour pouvoir se prononcer de façon éclairée sur l’opportunité de la poursuivre, de la généraliser et éventuellement de faire évoluer ses conditions.
Cet amendement vous propose donc de maintenir ce rapport du Gouvernement au Parlement, en indiquant une date limite fixée au 30 juin 2024.