|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024 (1ère lecture) (n° 77 , 84 , 80) |
N° 298 8 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme IMBERT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 35 |
|||||||||
Alinéas 42 et 43
Remplacer les mots :
au 1° du présent VII
par les mots :
à l’article L. 162-22-7 du présent code
Objet
Amendement rédactionnel.