|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024 (1ère lecture) (n° 77 , 84 , 80) |
N° 279 8 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme IMBERT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 28 |
|||||||||
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer la seconde occurrence du mot :
médecin
par les mots :
professionnel médical compétent
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à prendre en compte le fait que les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes disposent également d'une compétence de prescription d'arrêt de travail.