Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2024

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)

N° 271

8 novembre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 26 SEXIES


Alinéa 4

Remplacer le mot : 

après

par le mot : 

avant

Objet

Cet amendement vise à avancer la date à laquelle le Gouvernement doit adresser au Parlement un rapport d'évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d'une généralisation. 

Il apparaît, en effet, préférable que ce rapport soit transmis avant l'issue de l'expérimentation, afin que celle-ci puisse être généralisée dans le cas où elle aurait fait la preuve de son utilité, sans période de vide juridique.