AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet article vise à prolonger une autorisation légale donnée aux ministres pour définir par arrêté les forfaits techniques compensant les frais d’équipement des médecins radiologues. Cette autorisation législative avait été introduite par le Gouvernement au dernier PLFSS en nouvelle lecture et visait à inclure les produits de contraste au sein des frais couverts par ces forfaits.

Le Gouvernement a alors fait un usage étonnant de son pouvoir réglementaire en prenant un arrêté en avril 2023 pour l’abroger quelques mois plus tard. Cet article est donc un nouveau revirement demandant un nouveau délai pour prendre un troisième arrêté.

Ni cette année, ni en 2022, le Parlement n’a été tenu au courant des intentions précises du Gouvernement et des raisons qui justifieraient de prendre de court la négociation conventionnelle. L’autorisation législative est toujours demandée par voie d’amendement sans estimation financière des enjeux.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement vous propose de supprimer cet article.