AMENDEMENT

Alinéas 188 à 203

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 

VII. – Les I et II et VI entrent en vigueur le 1^er janvier 2028.

VIII. – Les III à V entrent en vigueur le 1^er janvier 2024.

L'article 23 revendique une application au 1er janvier 2024 en trompe-l'oeil. 

Surtout, la mise en oeuvre d'une réforme d'envergure ne peut se faire dans la précipitation, au risque d'effets perturbateurs non appréhendés sur les établissements et, in fine, sur l'offre de soins. 

L'insuffisante préparation de la réforme et l'absence d'étude d'impact crédible ne permettent aujourd'hui pas d'envisager une transformation viable du financement des activités de MCO, au risque d'une réforme déstabilisatrice pour les établissements et démobilisatrice pour les soignants. Il importe de donner à la réforme le temps nécessaire à sa conception.

En outre, la situation actuelle des établissements de santé n'est aujourd'hui pas stabilisée au sortir de la crise sanitaire. Il convient de laisse aux établissements le temps de retrouver un niveau d'activité satisfaisant et des bases solides pour s'engager dans une transformation de leur modèle de financement. 

C'est pourquoi le présent amendement vise à reporter l'entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2028.

Il conviendra d'affiner durant la période nécessaire les finalités, le champ et les contours opérationnels de la réforme. Surtout, l'expérimentation qui est par ailleurs proposée pourra d'ici à 2028, permettre d'évaluer les effets de la réforme et ainsi anticiper les ajustements nécessaires à sa bonne mise en oeuvre ainsi que les mécanismes transitoires rendus souhaitables.

Enfin, le présent amendement préserve l'application d'une garantie de ressources jusqu'à la fin de l'année 2025 au moyen du mécanisme de sécurisation modulé à l'activité en vigueur depuis 2023.