AMENDEMENT

I. – Alinéa 115

1° Remplacer les mots :

. Il fixe le cadre dans lequel doivent

par les mots :

ainsi que le cadre dans lequel doivent

2° Après les mots :

, pris dans leur ensemble

insérer les mots :

, et pour les finances publiques

3° Supprimer les deux dernières phrases.

II. – Alinéa 116

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer les dispositions permettant au Gouvernement de modifier par décret les taux et les assiettes des cotisations de retraite complémentaire des professions libérales et des avocats ainsi que les valeurs d’achat et de service de leurs points de retraite complémentaire.

Au-delà du fait qu’elles ne relèvent pas du champ des lois de financement de la sécurité sociale, ces dispositions constitueraient en effet un dangereux précédent et une première étape vers l’étatisation des retraites complémentaires.

Il est préférable, au contraire, de faire confiance aux partenaires sociaux, qui devront prendre leurs responsabilités et mettre en œuvre les mesures nécessaires à la garantie de la neutralité financière de la réforme pour les finances publiques et les travailleurs indépendants tout en favorisant l’amélioration des droits contributifs acquis par ces derniers.

Le Gouvernement remettrait donc aux caisses concernées une évaluation des conséquences financières de la réforme sur la trajectoire financière de régimes et sur les prélèvements sociaux acquittés par leurs affiliés. Cette évaluation se bornerait toutefois à présenter les mesures paramétriques qui seraient à même de garantir la neutralité financière de la mesure pour les assurés et pour les finances publiques.