AMENDEMENT

I. – Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7° Une contribution du régime institué en application de l’article L. 921-1 du présent code, dont les modalités de calcul et de versement sont déterminées par une convention entre ledit régime et le régime général, approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et du budget, compensant les pertes de ressources résultant de la fermeture des régimes mentionnés aux a à f du 3° de l’article L. 134-3 pour chacun de ces régimes. À défaut de signature de cette convention avant le 1^er juillet 2025, un décret, publié au plus tard le 31 décembre 2025, détermine les conditions de calcul et de versement de cette contribution. »

II. – Après l’alinéa 47

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2024, un rapport présentant les modalités de compensation intégrale par l’État, chaque année, des conséquences financières, pour la Caisse nationale d’assurance vieillesse, des dispositions du 2° du I du présent article.

III. – Alinéa 48

Remplacer les mots :

le 3° du I et le III du présent article entrent

par les mots :

Le III entre

IV. – Alinéa 50

Remplacer les mots :

et 2°

par la référence :

, 2° et 3°

Après avoir envisagé de transférer les réserves de l’Agirc-Arrco au régime universel de retraite dont le projet a été abandonné depuis lors, et après avoir tenté de transférer aux Urssaf le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire des salariés du privé avant de devoir renoncer à cette idée, le Gouvernement souhaite désormais mettre à la charge de l’Agirc-Arrco une contribution de solidarité au titre des gains tirés de la dernière réforme des retraites, dont le montant s’élèverait à environ 1,2 milliard d’euros en 2026 et jusqu’à 3 milliards d’euros d’ici à 2030. 

Une telle ponction sur les excédents dégagés au prix des efforts consentis par les salariés du privé, dans le but de combler les déficits massifs du régime général, constituerait une atteinte inacceptable au paritarisme et une violation du droit de propriété des affiliés du régime de retraite complémentaire.

S’il est légitime que le régime général, qui assurera désormais le rôle d’équilibreur en dernier ressort des régimes spéciaux fermés par la réforme des retraites, perçoive de la part de l’Agirc-Arrco une compensation des conséquences financières de la fermeture de ces régimes, et s’il est justifié qu’un décret puisse déterminer le montant de cette contribution si celui-ci ne faisait pas l’objet d’un accord entre la Cnav et l’Agirc-Arrco, la rédaction objectivement trouble de l’article 9, qui mêle confusément contribution de compensation et contribution de solidarité, a naturellement suscité les inquiétudes des partenaires sociaux et des salariés du secteur privé.

Dans un souci de clarté politique et juridique, cet amendement vise à supprimer les dispositions prévoyant une contribution de l’Agirc-Arrco au titre de la solidarité financière du système de retraite, qui alimentent les craintes des partenaires sociaux sans prévoir pour autant de solution en cas de blocage des négociations. 

Il s’agit par ailleurs, concernant la compensation de la fermeture des régimes spéciaux, de poser le principe d’une convention pluriannuelle entre la Cnav et l’Agirc-Arrco plutôt que de les contraindre à renégocier chaque année le montant des sommes dues. Il en va déjà ainsi, par exemple, de la convention liant la Cnav, l’Agirc-Arrco et la caisse de retraite du personnel de la SNCF depuis la fermeture du régime spécial au 1^er janvier 2020.

Enfin, pour garantir que l’État n’éludera pas ses responsabilités, cet amendement prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport présentant les modalités de compensation intégrale par l’État, chaque année, des conséquences, pour le régime général, de l’adossement des régimes spéciaux fermés.