AMENDEMENT

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du II de l’article L. 225-6, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle affectant les dispositions législatives en vigueur relatives à la répartition entre les branches du régime général du solde du dispositif de reversement sur la base des sommes dues des cotisations recouvrées par les Urssaf. Il s’agit d’y inclure le produit du recouvrement de l’ensemble des cotisations concernées par ce dispositif à ce jour.