|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024 (1ère lecture) (n° 77 , 84 , 80) |
N° 195 8 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DOINEAU au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 5 |
|||||||||
Alinéa 42
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« 2° Sans préjudice des sanctions pénales applicables, le particulier …
Objet
Amendement de précision.