AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante :

Au titre de l’année 2023, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :

(en milliards d’euros)

Sous-objectif	Objectif de dépenses
Dépenses de soins de ville	105,0
Dépenses relatives aux établissements de santé	102,7
Dépenses en établissements et services pour personnes âgées	15,5
Dépenses en établissements et services pour personnes handicapées	14,7
Dépenses relatives au Fonds d’intervention régional et soutien à l’investissement	6,5
Autres prises en charge	3,2
Total	247,6

Objet

L’Assemblée nationale a, en première lecture, supprimé l’article 2 portant la révision de l’Ondam 2023.

Alors qu’une suppression conforme conduirait à priver le PLFSS d’une disposition obligatoire et partant à lui faire porter un risque juridique sérieux, la commission propose en responsabilité le rétablissement de cet article.

Cependant, considérant que que l’Ondam 2023 révisé est insuffisamment justifié par le Gouvernement et qu’un flou préjudiciable demeure sur la couverture effective des charges liées à l’inflation pour les établissements de santé, la commission n’entend pas rétablir l’Ondam 2023 tel que proposé dans le texte initial.

C’est pourquoi elle propose une majoration du sous-objectif relatif aux établissements de santé, à hauteur de 200 millions d’euros.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, l’Ondam 2023 demeure inchangé et les crédits du 6e sous-objectif sont réduits à due concurrence.