AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

M. VANLERENBERGHE

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 43

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le montant :

108,4

par le montant :

99,8

2° Troisième ligne

Remplacer le montant :

105,6

par le nombre :

101,2

3° Quatrième ligne

Remplacer le montant :

16,3

par le nombre :

19,3

Objet

Les auteurs de cet amendement d'appel proposent de réduire de 8,6 milliards d'euros les dépenses de soins de ville et de 4,4 milliards d'euros les dépenses relatives aux établissements de santé. Par ailleurs, ils proposent un redéploiement de 3 milliards pour les dépenses en établissements et services pour personnes âgées.

Les auteurs justifient cette réduction des ONDAM de ville et d'établissements au motif que des efforts supplémentaires doivent être faits tant sur la lutte contre la fraude à l'assurance maladie que sur la maîtrise médicalisée.

Concernant la fraude les objectifs du gouvernement restent à préciser. Les sommes actuellement recouvrées sont de 1,3Md€/an et les informations disponibles suggèrent que l'objectif est de faire passer cette somme en 2027 à 3,3Mds€. Cet objectif est bien peu ambitieux au regard de la fraude estimée à 15Mds€ ce qui aurait justifié une baisse au moins équivalente des ONDAM de ville et d'établissement.

Concernant la maîtrise médicalisée, la Cour des comptes dans son rapport du mai 2023 nous dit que, je cite : "l’impact de la maîtrise médicalisée apparaît limité. Au regard des comparaisons internationales qui situent la France en mauvaise place par rapport à ces voisins européens : malgré trente années de mise en œuvre, avec une consommation de médicaments par habitant et par an dans la moyenne des pays de l’OCDE (589 $ en 2021), la France reste éloignée des pays les moins dispendieux (301 $ pour le Danemark, 419 $ pour les Pays-Bas), soit une différence de l’ordre de 11 à 19 Md€ ." En conséquence, la réduction des ONDAM de ville et d'établissement auraient pu être encore minoré de 11 à 19 Mds€.

Au total, 15 Mds€ de fraude et 11 à 19 Mds€ d'amélioration de la maitrise médicalisée permettrait d'économiser ou de redéployer au total jusqu'à 34Mds€/an soit, jusqu'à 340Mds€ en 10 ans.

Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est urgent de se donner les moyens d'utiliser les cotisations des Français à bon escient plutôt que d'en dilapider une part majeure.

Tel est l'objet de cet amendement d'appel.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).