AMENDEMENT

I. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

IA – Au deuxième alinéa de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, les mots : "régies par l’article 73 de la Constitution" sont remplacés par les mots : "mentionnées à l’article L. 751-1".

II. – Après l’alinéa 6

Insérer dix-huit alinéas ainsi rédigés :

1° bis Le e du 1° de l’article 5 est ainsi rédigé :

« e) Les conditions d’âge, de durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes prévues aux cinquième et sixième alinéas de l’article L. 161-22 et au premier alinéa de l’article L. 161-22-1-5 sont applicables sous réserve des dispositions du b et du c du présent 1° ; » ;

1° ter Après le e du 1° de l’article 5, sont insérés des e bis et e ter ainsi rédigés :

« e bis) Au deuxième alinéa de l’article L. 161-22, après les mots : "régime général de sécurité sociale" sont insérés les mots : "ou du régime de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon" ;

« e ter) L’article L. 161-22-1-5 est ainsi modifié :

- le 3° est supprimé ;

- au cinquième alinéa, les mots : "ainsi que la condition de cessation progressive d’activité agricole mentionnée au 3°" sont supprimés ;

- au huitième alinéa, les mots : "et à l’article L. 732-54-2 du code rural et de la pêche maritime" sont supprimés ; »

1° quater Le 3° du même article 5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : "des chapitres I^er à VI" sont insérés les mots : "et VIII" ;

b) Après le g, il est inséré un g bis ainsi rédigé :

« g bis) Les conditions d’âge et de durée d’assurance prévues au premier alinéa de l’article L. 351-1-2-1 sont applicables sous réserve des dispositions du b et du c du présent 1° ; » ;

c) Après le n, il est inséré un n bis ainsi rédigé :

« n bis) Au 4° du I de l’article L. 351-14-1, après les mots : "membre de", la fin est ainsi rédigée : "la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon" ; » ;

d) Le o est abrogé ;

e) Sont ajoutés des p bis et p ter ainsi rédigé :

« p bis) Au deuxième alinéa de l’article L. 358-1, les deux occurrences du mot : "général" sont remplacées par les mots : "de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon" ;

« p ter) Au premier alinéa de l’article L. 358-2, le mot : "général" est remplacé par les mots : "de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon" ; »

III. – Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

5° Au deuxième alinéa de l’article 8, la référence : « L. 351-15 » est remplacée par la référence : « L. 161-22-1-5 ».

IV. – Après l’alinéa 29

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

4° La section 5 du chapitre I^er du titre II est complétée par un article 18-1 ainsi rédigé :

« Art. 18-1. - Le chapitre VIII du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est applicable au régime de retraite défini à l’article 5, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 358-1, les deux occurrences du mot : "général" sont remplacées par les mots : "de sécurité sociale applicable à Mayotte" ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 358-2, le mot : "général" est remplacé par les mots : "de sécurité sociale applicable à Mayotte". »

V. - Alinéas 30 et 31

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

V. - A. - Le 1° et le b du 1° quater du I, le II et les 1° à 3° du III s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1^er septembre 2023.

B. - Les 1° bis, 1° ter et d du 1° quater du I entrent en vigueur le 1^er septembre 2023.

C. - Les a et e du 1° quater et le 4° du III s’appliquent aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1^er janvier 2024.

D. - Le IA et les c du 1° quater et 2° à 5° du I entrent en vigueur le 1^er janvier 2024.

E. - Le e du 1° de l’article 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon dans sa rédaction antérieure à la présente loi continue de s’appliquer aux assurés en situation de cumul emploi-retraite à la date du 1^er janvier 2024.

F. - Le o du 3° de l’article 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon continue de s’appliquer aux assurés bénéficiant d’une retraite progressive à la date du 1^er septembre 2023. Toutefois, la liquidation de la pension complète ne peut être obtenue que lorsque ces assurés remplissent les conditions d’âge et de durée d’assurance prévues aux articles L. 161-17-2 et L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions du b et du c du 1° de l’article 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cet amendement, qui reprend l'amendement déposé par le Gouvernement en corrigeant plusieurs erreurs matérielles et en en améliorant la rédaction, apporte plusieurs modifications à l'article 40. 

Il vise en premier lieu à rendre applicable le relèvement du seuil de récupération sur succession de l'Aspa à 150 000 euros à Saint-Martin et à Saint-Barthélémy et à en écarter l'application à Mayotte, sans que les raisons de cet ajustement soient explicitées.

Cet amendement rend également applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon :

- en premier lieu, le dispositif de cumul  emploi-retraite tel que modifié par la réforme des retraites de 2023, y compris le plafonnement des revenus générés par un assuré en cumul emploi-retraite ne bénéficiant pas du taux plein par la durée de cotisation ou l'atteinte de l'âge d'annulation de la décote ;

- en deuxième lieu, le dispositif de retraite progressive tel que modifié par la réforme des retraites de 2023, en les adaptant aux paramètres du régime de retraite local, sauf pour les exploitants agricoles, qui n'en bénéficieraient pas ;

- en troisième lieu, les dispositions instituant la pension d'orphelin du régime général issues de la réforme des retraites de 2023 ;

- en quatrième lieu, les dispositions instituant la surcote parentale issues de la réforme des retraites de 2023, en les adaptant aux paramètres du régime de retraite local ;

- en cinquième lieu, les dispositions permettant aux élus locaux de racheter des trimestres au titre des périodes pendants lesquelles ils exerçaient leur mandat.

À l'initiative de la commission, cet amendement tend également à sécuriser la situation des habitants de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon dont le départ en retraite est intervenu ou va intervenir entre le 1^er septembre 2023 et le 1^er janvier 2024, en évitant que la réforme des retraites de 2023 ne s’applique à eux.

J'estime toutefois regrettable que des mesures aussi importantes soient proposées par le Gouvernement au dernier moment, dans la précipitation, par le biais d'un amendement dépourvu de toute étude d'impact. Ces conditions de travail ne sont pas acceptables.

De plus, il est particulièrement étonnant que le Gouvernement ne propose pas de rendre applicable les dispositifs en question à Mayotte. J'espère qu'une explication me sera apportée sur ce point.