SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 303 de la commission des affaires sociales

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PARIGI et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 37

Amendement n° 303, alinéa 52

Remplacer la date :

31 mars

par la date :

30 juin

Objet

L’article 39 du PLFSS dans sa version actuelle prévoit une mesure visant à créer un cadre rénové et simplifié pour le financement des EHPAD par la mise en place, dans les départements volontaires et à partir de 2025, d’un rapprochement des dépenses liées à la prise en charge de la dépendance et de celles afférentes aux soins en les regroupant dans une section unique relevant d’un financement exclusif par la branche autonomie.

Cette mesure qui représente une avancée importante sur le principe parait pouvoir être améliorée en modifiant la date « d’option » pour l’entrée dans le dispositif dès 2025. Pour les départements qui souhaitent opter dès 2025 pour le nouveau régime unifié de de financement, la mesure prévoit une dérogation jusqu’au 31 mars 2024 pour la transmission aux services de l’État de la délibération.

Des départements et métropoles soutiennent la mesure proposée par l’article 39 mais alertent sur le temps nécessaire de discussions préalables à leurs adhésions. Étant donné qu’il ne s’agit pas d’une expérimentation mais d’une option irréversible du financement des EHPAD dans les départements volontaires, il convient de laisser le temps non seulement à l’Association des Départements de France d’analyser les modalités de la réforme mais à chaque département d’en mesurer les impacts.

A titre d’exemple, le vice-président de la Métropole de Lyon estime qu’il ne sera pas possible de s’engager dans le dispositif de fusion prévu si la date butoir du 31 mars 2024 était maintenue.

Compte tenu des délais requis pour permettre aux départements d’évaluer finement les effets et impacts de ce choix et pour réunir les assemblées délibérantes, une dérogation au 30 juin 2024 plutôt qu’au 31 mars 2024 permettrait l’entrée d’un plus grand nombre de départements dans le nouveau dispositif dès 2025, nombre minimal critique pour des premiers retours et évaluations.

---

L'amendement 303 de la rapporteure vise quant à lui à transformer cette mesure en une expérimentation à laquelle les départements pourront se porter candidats pour y participer jusqu’au 31 mars 2024.

Au même titre que dans le dispositif de l'article initial, ce délai du 31 mars semble rester précoce et ce sous-amendement à l'amendement 303 vise à laisser 3 mois supplémentaires pour se porter candidat en repoussant au 30 juin 2024 la date butoire.