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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2024

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)

N° 1369

13 novembre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40


Après l’article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La majoration mentionnée au III et celle mentionnée au IV ne peuvent pas être cumulées. »

Objet

Les fonctionnaires occupant un emploi classé en catégorie active et appartenant aux générations nées entre 1964 et 1972 et les fonctionnaires occupant un emploi super-actif et appartenant aux générations nées entre 1964 et 1977 peuvent prétendre, au titre de la même année, à la fois à la surcote de droit commun et à la surcote accordée en raison de la parentalité créée par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023. L’amendement vise à mettre fin à cette faculté de cumul, qui n’est pas ouverte aux autres fonctionnaires ni aux assurés du régime général.