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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2024

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)

N° 1352

10 novembre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Le Gouvernement


Article 16

(Annexe A Rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie pour les quatre années à venir)


I. – Alinéa 2, cinquième phrase

Remplacer le montant :

11,2 milliards d’euros

par le montant :

10,7 milliards d’euros

II. – Alinéa 7

Remplacer le montant :

- 11,2 milliards d’euros,

par le montant :

- 10,7 milliards d’euros

III. – Alinéa 16

a) Première phrase

Remplacer le montant :

- 11,2 milliards d’euros,

par le montant :

- 10,7 milliards d’euros

et remplacer le montant :

- 2,4 milliards d’euros

par le montant :

- 2 milliards d’euros

b) Quatrième phrase :

Remplacer le taux :

4,7 %

par le taux :

4,8 %

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : 

La présente trajectoire tient compte également du maintien en 2024 à leur niveau du 31 décembre 2023 des bornes d’éligibilité aux dispositifs de réduction de cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales.

IV. – Alinéa 17

a) Troisième phrase

Remplacer le montant :

15,8 milliards d’euros

par le montant : 

15,7 milliards d’euros

et le taux :

+ 3,0 %

par le taux :

+ 2,9 %

b) Dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que la réforme de l’assiette de prélèvements des travailleurs indépendants

V. – Alinéa 19

a) Deuxième phrase

Remplacer le montant :

-9,3 milliards d’euros

par le montant :

-8,8 milliards d’euros

b) Troisième phrase

Remplacer le montant :

9,6 milliards d’euros

par le montant :

9,3 milliards d’euros

VI. – Alinéa 20, troisième phrase

Remplacer le montant :

1,3 milliard d’euros

par le montant :

1,2 milliard d’euros

VII. – Alinéa 22

a) Deuxième phrase

Remplacer le taux :

+5,3 %

par le taux :

+5,4 %

b) Quatrième phrase

Remplacer le montant :

11,2 milliards d’euros

par le montant :

10,8 milliards d’euros

VIII. – Alinéa 23, dernière phrase

Remplacer le montant :

1,7 milliard d’euros

par le montant :

1,6 milliard d’euros

IX. – Alinéa 26, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En milliards d’euros)

 

2022

2023 (p)

2024 (p)

2025 (p)

2026 (p)

2027 (p)

Maladie

Recettes

221,2

234,1

243,1

249,6

257,3

264,7

Dépenses

242,2

243,7

251,9

259,3

266,7

274,0

Solde

-21,0

-9,5

-8,8

-9,7

-9,4

-9,3

Accidents du travail et maladies professionnelles

Recettes

16,2

17,2

17,1

17,7

17,7

18,4

Dépenses

14,5

15,3

16,0

16,6

16,9

17,3

Solde

1,7

1,9

1,2

1,2

0,8

1,1

Famille

Recettes

53,3

57,0

58,8

60,4

62,4

64,4

Dépenses

51,4

56,0

58,0

60,0

61,6

62,9

Solde

1,9

1,0

0,8

0,5

0,7

1,6

Vieillesse

Recettes

259,4

273,1

287,9

296,8

304,8

311,8

Dépenses

263,3

275,0

293,7

305,8

315,9

325,4

Solde

-3,9

-1,9

-5,8

-9,0

-11,1

-13,6

Autonomie

Recettes

35,4

36,8

41,2

42,1

43,3

44,7

Dépenses

35,2

37,9

40,0

41,4

43,0

44,7

Solde

0,2

-1,1

1,2

0,7

0,3

0,0

Régimes obligatoires de base de sécurité sociale consolidés

Recettes

570,8

600,9

630,1

648,2

666,6

684,8

Dépenses

591,8

610,5

641,6

664,7

685,3

705,0

Solde

-21,0

-9,6

-11,5

-16,4

-18,7

-20,3

X. – Alinéa 30, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En milliards d’euros)

 

2022

2023 (p)

2024 (p)

2025 (p)

2026 (p)

2027 (p)

Recettes

572,5

602,1

631,2

649,4

668,6

687,9

Dépenses

592,1

610,9

642,0

665,0

685,7

705,4

Solde

-19,7

-8,8

-10,7

-15,7

-17,1

-17,5

 

Objet

Le présent amendement modifie les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale présentés dans l’annexe A afin de tenir compte de l’impact financier des amendements adoptés en première lecture à l’Assemblée nationale et de ceux déposés par le Gouvernement en vue de l’examen en première lecture au Sénat.

Il s’agit notamment de tirer les conséquences de la réforme de l’assiette de cotisation des travailleurs indépendants, du gel des bornes d’éligibilité aux dispositifs de réduction de cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales ainsi que du renforcement dès 2024 du soutien financier que la branche autonomie apporte aux départements par l’intermédiaire des concours.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).